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Bernard Munyagishari : jugement d’appel ce 30 avril

Condamné à la prison à vie en première instance, Bernard Munyagishari a créé la surprise en appel : il a plaidé coupable de génocide. Son jugement est attendu ce 30 avril courant

Dans un document qui fait l’état des lieux « des procès des fugitifs du génocide transférés au Rwanda », l’organe national de poursuite judiciaire (NPPA) indique que « l’affaire (Bernard Munyagishari) a été clôturée devant la Cour d’appel le 04 Mars 2021, le prononcé du jugement aura lieu le 30 avril 2021 ». C’est, par ailleurs, un cas unique parmi les suspects de génocide transférés au Rwanda par l’ancien Tribunal pénal international pour le Rwanda et d’autres juridictions étrangères, car, Munyagishari est « le premier à plaider coupable », indique  Me Jean Claude Shoshi Bizimana, le conseil principal de l’accusé.

Aveux et ententes!

« Il a tourné casaque. Oui, il a complètement changé », explique l’avocat qui reconnait avoir « laissé le temps, fait montre d’humanité à son client pour l’aider à murir et passer aux aveux ». Et de préciser que celui-ci a plaidé coupable de tous les chefs d’accusation portés contre lui. Il s’agit entre autres de 1) recrutement, formation et distribution d’armes aux miliciens interahamwe, 2) réunions de préparation et d’exécution du génocide,3) établissement et supervision des barrages routiers, 4) différentes attaques, meurtres personnels et ceux commis par ses miliciens.

Dans un document appelé « Conclusions conjointes de Bernard Munyagishari et de l’Organe National de poursuite judiciaire » et versé au greffe de la Cour d’appel, le 09 Novembre 2020, les parties ont ainsi défini leur terrain d’ententes.

Ainsi pour le côté de la défense, Bernard Munyagishari « accepte sa responsabilité, confesse ses actes odieux, plaide coupable du crime de génocide et demande pardon ». Mais aussi et surtout, il « retire tous les autres moyens d’appel et demande à la cour de ne prendre en considération que le seul moyen relatif à sa nationalité ». En effet, l’accusé soutient toujours qu’il est de nationalité congolaise. Aussi abandonne-t-il tout ce qui est de la question du choix d’avocats, de l’inégalité des armes soulevé notamment avec le problème de témoins et de refus d’enquêteurs de la défense.

L’organe national de poursuite judiciaire, quant à lui, apparemment satisfait des négociations, « demande à la Cour d’appel de prendre en considération son aveu et de faire application des dispositions légales en ce qui concerne la peine atténuée ». En guise de réquisition, l’accusation évoque ainsi les provisions légales sur le  meurtre volontaire et rappelle que « la peine d’emprisonnement à perpétuité peut être réduite mais ne peut aller en dessous de vingt-cinq (25) ans ».

Le cas Munyagishari, une jurisprudence ?

Ce sera au tour de la défense de plonger alors dans « les aveux sincères » de l’accusé, d’évoquer plusieurs circonstances atténuantes et demander une diminution de peine jusqu’à 15 ans. Elle avance ainsi que l’accusé a pris lui-même et de plein gré l’initiative de plaider coupable, avec repentir et demande de pardon, malgré moult obstacles. Ainsi depuis son arrivée au Rwanda, nulle part dans les procès verbaux d’audition, «personne ne lui a demandé s’il plaide coupable ou non coupable », car le procès a commencé et s’est clôturé sur des obstacles, indique Me Shoshi Bizimana.

Elle invite aussi la cour à prendre en considération le fait que l’accusé s’est toujours retrouvé, tant au TPIR et qu’au Rwanda, dans « un entourage carcéral défavorable et hostile aux aveux ». Aussi avait-il dû négocier, de son propre chef et gré, son transfert de la prison de Mpanga (sud), pour se séparer de ses compagnons de détention comme le Pasteur Jean Uwinkindi, transféré comme lui du TPIR, et Léon Mugesera déporté du Canada, tous deux définitivement condamnés à la prison à vie. Le tout, soutient la défense « pour déblayer le terrain de ses aveux ! ».

Bien plus, pour ce premier accusé des transférés du TPIR et juridictions étrangères à plaider coupable, le conseil de défense « exhorte la cour à établir de son jugement une jurisprudence pour encourager et orienter d’autres cas dans le futur », indique l’avocat. Et de rappeler la jurisprudence du TPIR dans le jugement d’Omar Serushago, un lieutenant et complice de Munyagishari qui a également plaidé coupable et écopé de 15 ans de prison.

Exil et retour

En juillet 1994, ce secrétaire général du MRND et président des Interahamwe pour la préfecture de Gisenyi se réfugia à Nyamitaba au Zaïre, à une cinquantaine de kilomètres à l’ouest de Goma après avoir coordonné et pris part aux exécutions des tutsis dans toute la préfecture de Gisenyi. Il a été arrêté le 25 mai 2011 en RDC et transféré à Arusha le 14 juin 2011. Le 20 juin, comparaissant pour la première fois devant le juge, il avait plaidé non coupable de toutes les charges. Après son transfert au Rwanda par le TPIR, le 24 juillet 2013, de nombreux obstacles dont la question de nationalité, la langue des débats et le principe de l’égalité des armes, ont paralysé les débats. En mars 2016, Munyagishari passe au boycott des débats jusqu’à la tombée du verdict, le 20 avril 2017. Munyagishari, absent, écope de la prison à vie.

Sehene Ruvugiro Emmanuel

Sur Karegeya Jean Baptiste Omar

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