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Dossier Kabuga: désignation de la chambre compososée de trois juges

Le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux vient d’analyser jeudi hier le 1er Octobre 2020, le dossier MICT-13-38-I de Félicien Kabuga ;  et portant désignation de trois juges d’une chambre de première instance, dans l’attente de son transfert vers le Mécanisme a Arusha/Tanzanie.

Assisté par le Greffier M. Abubacarr Tambadou, le président du mécanisme M. le  Juge Carmel Agius, rend public :

L’ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION D’UNE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

« NOUS, CARMEL AGIUS, Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (respectivement le « Président » et le « Mécanisme »),

ATTENDU que Félicien Kabuga a initialement été mis en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le « TPIR ») le 26 novembre 1997 , et que l’acte d’accusation faisant foi a été confirmé par le TPIR le 13 avril 2011 ,

ATTENDU que le Mécanisme est compétent, entre autres, à l’égard d’un fugitif mis en accusation par le TPIR et arrêté après le 1er juillet 2012 ,

ATTENDU que Félicien Kabuga a été arrêté en République française le 16 mai 2020 ,

VU l’Arrêt rendu par la Cour de cassation en France le 30 septembre 2020 ,

ATTENDU que l’article 64 A) du Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme (le « Règlement ») dispose que le Président attribue l’affaire à une Chambre de première instance dès le transfert d’un accusé au siège de la division compétente du Mécanisme,

EN APPLICATION de l’article 12 1) du Statut du Mécanisme et de l’article 23 A) du Règlement,

ATTRIBUONS, avec effet à compter du transfèrement de Félicien Kabuga au siège de la division compétente du Mécanisme, l’affaire

Le Procureur c. Félicien Kabuga, n o MICT-13-38-I, à une Chambre de première instance composée comme suit :

M. le Juge Iain Bonomy, Président

Mme le Juge Graciela Susana Gatti Santana

Mme le Juge Elizabeth Ibanda-Nahamya ». 

ACTE D’ACCUSATION

Félicien Kabuga a été mis en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le « TPIR ») pour génocide et d’autres crimes commis au Rwanda entre le 6 avril et le 17 juillet 1994.

Selon l’acte d’accusation, Félicien Kabuga et d’autres personnes sont convenus de planifier, créer et financer un groupe militant connu sous l’appellation d’Interahamwe de Kabuga dans le secteur de Kimironko (Kigali) afin d’aviver la haine ethnique entre les Hutus et les Tutsis dans ce secteur dans le but de commettre le génocide contre des personnes identifiées comme étant des Tutsis. Félicien Kabuga a planifié ou voulu les meurtres de personnes identifiées comme étant des Tutsis par ses Interahamwe ou il savait qu’ils commettaient ces meurtres entre avril et juillet 1994 à différents endroits. L’acte d’accusation mentionne également qu’il n’a pris aucune mesure pour empêcher ces meurtres alors même qu’il avait la faculté d’user de son influence et de ses moyens financiers pour le faire.

Il est en outre allégué dans l’acte d’accusation que les émissions de la station de radio RTLM, créée par Félicien Kabuga, ont incité directement et publiquement la population à commettre le génocide en identifiant clairement les Tutsis en tant que tels, en révélant les lieux où ils se trouvaient, en les présentant comme l’ennemi et en exhortant à leur élimination.

Au cours de cette période, partout au Rwanda, des attaques généralisées et/ou systématiques étaient perpétrées contre la population civile pour des motifs discriminatoires fondés sur l’appartenance de certains de ses membres au groupe ethnique tutsi. Au cours de ces attaques, certains citoyens rwandais ont tué des personnes perçues comme étant des Tutsis ou ont porté une atteinte à leur intégrité physique ou mentale.

Les accusations comprennent les crimes suivants :

Un chef de génocide (chef 1)

Un chef de complicité dans le génocide (chef 2)

Un chef d’incitation directe et publique à commettre le génocide (chef 3)

Un chef de tentative de génocide (chef 4)

Un chef d’entente en vue de commettre le génocide (chef 5)

Deux chefs de crimes contre l’humanité

  • Persécution (chef 6)
  • Extermination (chef 7)

TRANSFERT DE L’AFFAIRE AU MTPI

Le 1er août 2012, le dossier de Félicien Kabuga a été transféré au Procureur du MTPI.

Le 29 avril 2013, le juge unique du MTPI Vagn Joensen a délivré un mandat d’arrêt portant ordre de transfèrement, priant tous les États d’arrêter Félicien Kabuga et de le transférer au Centre de détention des Nations Unies de la division du MTPI, à Arusha.

Conformément à la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité de l’ONU, tous les États ont l’obligation de coopérer avec le MTPI dans le cadre de la recherche, de l’arrestation, de la détention, du transfèrement des accusés en fuite et de leur traduction devant les Tribunaux.

Le 16 mai 2020, les forces de l’ordre françaises ont arrêté Félicien Kabuga dans le cadre d’une opération coordonnée sophistiquée ayant nécessité la fouille simultanée de plusieurs endroits.

 

Sur Karegeya Jean Baptiste Omar

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