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Maroc – adoption de deux projets de loi visant à établir la compétence juridique du Royaume sur l’ensemble de son domaine maritime

Les deux projets de lois ont été adoptés en plenière du 4 février 2020

La Chambre des Conseillers du Parlement marocain a adopté, le 4 février 2020, deux projets de loi visant à établir la compétence juridique du Royaume sur l’ensemble de son domaine maritime.

Les deux projets de loi, qui ont été préalablement adoptés par la Chambre des Représentants, le mercredi 22 janvier 2020, dans le cadre de la procédure de ratification, ont achevé le circuit législatif, fixant ainsi la limite des eaux territoriales, instituant une zone économique exclusive de 200 miles marins au large des côtes des Provinces du Sud du Maroc en l’incorporant dans l’arsenal juridique national et établissant, par ailleurs, les lignes de base, ainsi que le plateau continental des fonds marins reliant le Maroc à l’Espagne, au Portugal et à la Mauritanie.

L’élaboration des deux projets intervient en droite ligne avec les Hautes Orientations contenues dans le Discours Royal prononcé par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, à l’occasion du 44èmeanniversaire de la Marche Verte, dans lequel le Souverain a insisté sur la nécessité d’assimiler la configuration de l’ensemble de l’espace territorial du Royaume.

Dans ce cadre, le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l’Etranger a précisé que « les Hautes Directives Royales visent à combler le vide législatif qui marque l’arsenal juridique national régissant les espaces maritimes, et l’adapter à la pleine souveraineté du Maroc sur l’ensemble de son territoire et eaux territoriales, mais aussi aériennes, en droite ligne de l’approche de clarté et d’audace voulue par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, en tant que fondement de la politique étrangère du Royaume ».

Les deux projets visent à adapter l’arsenal législatif national à la pleine souveraineté du Maroc sur l’ensemble de son territoire et eaux territoriales, sachant que les textes régissant ce domaine remontent à l’année 1973 et 1981, étant précisé que sur le plan juridique, le Royaume devait harmoniser sa législation nationale avec la Convention sur le Droit de la Mer des Nations Unies (1982).

Le processus de délimitation des espaces maritimes revêt une importance capitale, d’autant plus qu’il s’agit d’un acte de souveraineté qui se réfère au Droit International de la Mer.

Une telle opération pourrait entraîner des chevauchements avec les pays voisins, notamment l’Espagne, que le Maroc est déterminé à résoudre par la voie du dialogue.

Sur Jean Louis KAGAHE

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