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Comprendre la Cour d’Assises et son fonctionnement

Une cour d’assises est composée de trois juges, assistés d’un greffier, et d’un jury de douze citoyens dans lesquels la loi met sa confiance. Elle  est unique dans chaque Province de la Belgique. Elle siège chaque fois que le dossier constitué par le juge d’instruction en cause de l’accusé d’un crime est en état d’être jugé.

Les members du jury sont âgés de 30 à 60 ans, tirés au sort en plusieurs étapes. L’ ouverture d’une session est ordonnée par le premier président de la cour d’appel à la date qu’il fixe.

La cour

Les trois juges, magistrats désignés par leur chef de corps, constituent la cour au sens strict. Elle est gardienne de la sérénité des débats et de la régularité de la procédure.

Son président est chargé de diriger les débats et d’aider les jurés dans l’exercice de leurs fonctions.

Le jury

Dès que la session a été fixée, un juge au tribunal de première instance a tiré au sort un minimum de 30 personnes de la province, figurant sur les listes dressées tous les quatre ans par les autorités communales et provinciales (ce sont les jurés effectifs) et 30 autres personnes de l’arrondissement figurant sur ces mêmes listes (ce sont les jurés de complément).

Au jour fixé, en audience publique, le président procédera à deux tirages au sort.

Suivant le nombre de jurés effectifs présents d’une part, et le nombre de jurés suppléants souhaités d’autre part, plusieurs jurés de complément seront tirés au sort pour se joindre aux jurés effectifs.

Le président de la cour tirera ensuite au sort le nom des jurés qui, à l’appel de leur nom, se présenteront à la défense et au ministère public.

Ceux-ci pourront  récuser, c’est-à-dire s’opposer à ce qu’une personne fasse partie du jury. Cette décision qui ne pourra être motivée ne permet de quelque manière de douter de son honneur.

Les no récusés prendront place dans les bancs réservés aux jurés.
Dès que douze personnes n’auront pas été récusées, le jury sera constitué.

Sans désemparer, seront ensuite tirés de la même manière un ou plusieurs jurés suppléants qui rejoindront leurs collègues jurés effectifs. A l’issue des débats, ces jurés suppléants ne se retireront pas en salle de délibération avec les jurés effectifs sauf si l’un de ceux-ci était empêché de remplir ses fonctions. Mais jusqu’à la délibération, jurés effectifs et jurés suppléants sont égaux.

Le ministère public

Le ministère public, organe de la loi, poursuit l’accusé devant le cour d’assises au nom de la société tout entière.

Il devra prouver par tous moyens de droit que l’accusé a commis les faits pour qu’il en soit déclaré coupable. Il réclamera, dans ce cas, l’application d’une peine en vertu de la loi pénale.

A l’audience de la cour, le ministère public est représenté par l’Avocat général qui siège aux côtés de la cour mais n’en fait pas partie et est exclu de ses délibérations.

La mission du jury

A leur entrée en fonctions, les jurés prêteront individuellement le serment suivant dont le président leur donnera lecture. Ce texte définit légalement leurs droits et devoirs :

“Vous jurez et promettez d’examiner avec l’attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre N., de ne trahir ni les intérêts de l’accusé ni ceux de la société qui l’accuse; de ne communiquer avec personne jusqu’après votre déclaration; de n’écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l’affection; de vous décider d’après les charges et les moyens de défense suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre.”

A l’issue des débats, qui consisteront à entendre et éventuellement questionner l’accusé, les témoins et les experts, examiner et apprécier les éléments matériels et écouter la plaidoirie de la partie civile, le réquisitoire de l’Avocat général et la plaidoirie de la défense, les douze jurés se retireront seuls dans leur salle de délibération pour répondre, par vote secret, aux questions qui leur seront posées sur la culpabilité de l’accusé.

S’il est reconnu coupable à la majorité du jury, l’accusé sera condamné à la peine qui sera déterminée par le collège formé de la cour (3 magistrats) et du jury (12 jurés), après un nouveau réquisitoire du Ministère public et une nouvelle plaidoirie de la défense mais sans intervention de la partie civile (la victime ou ses représentants).

Si le jury répond négativement aux questions de culpabilité, l’accusé, déclaré non coupable, sera définitivement acquitté par une ordonnance du président.

Quel qu’il soit, le verdict du jury n’est pas motivé, il tient dans la seule réponse par oui ou par non aux questions qui lui sont posées, et est sans appel.

 

 

 

Sur Karegeya Jean Baptiste Omar

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