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Rwanda : déficitaire, la Mutuelle de Santé aura des subventions pour sa durabilité

Sur proposition du Ministre des Finances et de la Planification Économique et après examen et adoption par le Conseil des Ministres, en sa séance du 07/06/2019; le Premier Ministre rwandais, Dr Edouard Ngirente a signé un arrêté portant n° 078/03 du 25/07/2019 relatif aux subventions au régime des mutuelles de santé.

Le présent arrêté détermine les subventions de l’État ,  des entités d’assurance maladie opérant au Rwanda, ainsi que celles  prélevées sur les appels téléphoniques.

Selon les rapports d’audit, cela faisait longtemps que les mutuelles de santé présentaient un déficit continu dû à une faible source de revenus pour couvrir les dépenses.

L’audit a permis de relever les préoccupations quant à sa durabilité. Bien que sa politique d’avril 2010 stipule qu’un élément clé d’un système d’assurance maladie durable à base communautaire est un système de contribution,  le mécanisme de financement actuel reste incapable de générer des revenus pour couvrir les dépenses.

En même temps, pour subvenir aux besoins de leurs membres en soins de santé, des subventions du gouvernement central et des partenaires de développement sont nécessaires.

Déficit continu

Ainsi, l’audit a révélé qu’avant même son transfert  à RSSB, le déficit du régime était de 9 980 815 297 Frw et de 11 467 605 136 Frw pour les exercices clos les 30 juin 2013 et 2014 respectivement.

Ce déficit a persisté après le transfert du régime à la direction de la RSSB, et s’est accumulé à 25 446 811 602 francs (déficit des deux années 2016 et 2017).

Donc, le mécanisme de financement actuel ne permet pas de collecter des fonds suffisants pour couvrir les prestations médicales et les dépenses opérationnelles du régime.

Pour au moins y arriver, le paiement des factures médicales se fait à l’aide des fonds du régime RAMA : RSSB a emprunté 33 246 578 573 francs  du compte du régime RAMA pour payer les factures médicales en souffrance des établissements de santé et autres dépenses de fonctionnement.

Et cette solution n’est pas viable, dans la mesure où elle peut entraîner le mauvais  fonctionnement du système RAMA.

Un peu de souffre, un Arrêté du Premier Ministre

L’Arrêté en question, portant n° 078/03 du 25/07/2019 se compose n’entre autres articles:

Article 2: Subventions de l’État

1° six milliards de francs rwandais (6.000.000.000 FRW) à titre d’allocation budgétaire annuelle,

2° deux mille francs rwandais (2.000 FRW) par an pour chaque personne indigente de la première catégorie d’Ubudehe,

3° cinquante pourcent (50%) des frais d’enregistrement des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux,

4° cent pour cent (100%) du montant perçu à titre de frais de recherche médicale,

5° dix pour cent (10%) de tous les frais perçus sur les services offerts aux sociétés commerciales de jeux de hasard,

6° cinquante pour cent (50%) des frais perçus pour le contrôle technique automobile

7° dix pour cent (10%) des frais d’amende pour contraventions à la sécurité routière,

8° cent pour cent (100%) des frais d’amende perçus sur le commerce des produits ne remplissant pas les norms.

Article 3: Subventions des entités d’assurance maladie

Les subventions provenant de chaque entité d’assurance maladie opérant au Rwanda sont de cinq pour cent (5%) de toutes les cotisations annuelles.

Article 4: Subventions des sociétés de télécommunication

Chaque société commerciale de télécommunication paie ses subventions comme suit:

1° deux et demi pour cent (2.5%) du chiffre d’affaires annuel de la société commerciale; pendant les deux  premières années qui suivent la publication du présent arête, donc 2020 et 2021.

2° trois pour cent (3%) du chiffre d’affaires annuel de la société commercial à partir de la troisième année de la publication du présent arête, donc 2022.

 

 

 

 

Sur Jean Louis KAGAHE

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